J.O. 238 du 13 octobre 2007
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Avis n° 2007-17 du 27 septembre 2007
NOR : CSDX0710952V
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 8 ;
Vu la lettre de saisine en date du 6 août 2007 de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative à la requête aux fins de communication de documents classifiés en date du 27 juillet 2007 émanant de MM. Jean-Marie d'Huy et Henri Pons, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire des chefs de dénonciations calomnieuses, faux et usage de faux dans l'affaire dite « Clearstream » et faisant état des éléments nouveaux recueillis dans ladite affaire ;
Vu les avis no 2005-05 du 7 avril 2005 et 2007-03 du 15 mars 2007 ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré :
Emet un avis défavorable à la déclassification des éléments non encore déclassifiés contenus dans les notes :
- no 389 du 1er septembre 2004 ;
- no 51 du 4 octobre 2004 ;
- no 52 du 6 octobre 2004,
ayant fait l'objet de l'avis no 2005-05 du 7 avril 2005 ;
Emet un avis défavorable à la déclassification des notes :
- CD 2004/27589 du 9 juin 2004 ;
- CD 2004/29749 du 23 juin 2004 ;
- CD 2004/48887 du 4 novembre 2004 ;
- 147/SD du 20 septembre 2004 ;
- 151/SD du 13 octobre 2004 ;
- 159/SD du 17 novembre 2004,
ayant déjà fait l'objet des avis no 2005-05 du 7 avril 2005 et no 2007-03 du 15 mars 2007 ;
Emet un avis défavorable à la déclassification des notes :
- CD du 10 mai 2006 ;
- CD/PN/ST/DA/non datée ;
- messages CD des 6 et 8 avril 2004 ;
- SD/PN/B/n° 1 du 7 juin 2006,
ayant déjà fait l'objet de l'avis no 2007-03 du 15 mars 2007.
Fait à Paris, le 27 septembre 2007.
Le président de la Commission consultative
du secret de la défense nationale,
J. Belle